Conditions générales de location
Le véhicule est mis à la disposition du locataire sur le lieu convenu avec LOC ERIC.
Il est restitué au même lieu sauf accord écrit. La restitution du véhicule, de ses clés et des documents administratifs font seuls cesser la location.
Le locataire doit acquitter le montant de la location jusqu’à la restitution du véhicule. Sauf prolongation autorisée par LOC ERIC, la non restitution à la date de retour prévue expose le locataire à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
Aucun remboursement ne sera effectué par LOC ERIC si la location n’est pas intégralement utilisée. Une annulation de réservation de + de 30 jours avant la prise du véhicule permet un remboursement de 100% moins les frais de dossier d’un montant de 50 euros. Une annulation de réservation de moins de 30 jours avant la livraison du véhicule ne permet aucun remboursement même en cas de cyclone, tempête tropicale, pandemies, séisme, épidémies sanitaires, ou catastrophe naturelle, lignes aériennes annulées donc à partir du moment ou la prestation ne peut être exécuté pour les causes ci dessus qui ne concernent pas la société loc eric aucun remboursement ne sera effectué . . si le véhicule est rendu avant la fin de la location aucun remboursement sera effectuer.
Le véhicule est remis au locataire en bon état de marche et de carrosserie, à l’exception des dommages éventuels reportés sur le document remis avec le présent contrat. Le véhicule est livré propre avec le plein de carburant si le véhicule n est pas rendu avec le plein de carburant loc eric se donne le droit de facturer les litres manquants + 30€ de frais d intervention , donc le locataire s’engage à le restituer dans le même état.
Pour cela, le locataire est tenu, avant la restitution du véhicule, de la nettoyer à ses frais intérieurement et extérieurement, sous peine de devoir une indemnité de nettoyage CAT A 45€ CAT A++ 50€ CAT B- 45€ CAT B 50€ CAT B+ 60€ CAT B++60€ C ++ 70€ CAT D 80€ CAT E 80€ . Les dommages constatés au retour, non reportés sur le contrat, seront à la charge du locataire. Si les clés ne sont pas restituées, les frais de réfection resteront à la charge du locataire. Depuis la prise en charge jusqu’à la restitution du véhicule, le locataire en a l’entière responsabilité, qu’il soit en circulation ou en stationnement. Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment vérifier les niveaux d’eau, d’huile et de tous fluides, ainsi que la pression des pneus. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle, demeurent à la charge du locataire. En aucun cas le locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d’intervention sur le véhicule ou de réparation sans l’accord de LOC ERIC. En cas de détérioration des pneumatiques, autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer par un pneumatique de même marque. Le carburant est à la charge du locataire. Le locataire s’engage à ne pas embarquer le véhicule en bateau, ni quitter le département de la Martinique, à ne pas conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou de stupéfiants, à ne tirer ou remorquer un autre véhicule.
LOC ERIC a souscrit une assurance auprès de GFA CARAÏBES N° A 5586614 pour le compte de ses locataires. Pour le règlement de la location il est accepté uniquement carte bancaire ou espèces.
Les chèques bancaires ne sont pas acceptés. Le locataire sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants : Conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le présent contrat en qualité de conducteur autorisée, dégradation à l’intérieur du véhicule, erreur sur le type de carburant. En cas de vol il portera plainte auprès des autorités de police ou gendarmerie dès la constatation. La location prendra fin au moment de la remise de déclaration de vol du véhicule et la caution ne sera pas rendu même avec le rachat de franchise.
En cas d’accident, il remplira un constat d’accident amiable et devra prévenir LOC ERIC dans les 24 heures. En cas d’accident si vous êtes responsable et que le véhicule est non roulant ou épave la caution ne vous sera pas rendu et les frais de remorquage vous seront facturer même avec le rachat de franchise. LOC ERIC facturera 30€ de frais de dossier sur chaque avis de contravention et dénoncera le conducteur principal du contrat de location au centre d’encaissement 35908 RENNES CEDEX 9 Avant de pouvoir disposer du véhicule, le locataire doit déposer une caution uniquement par carte bancaire au nom et prénom du locataire. ; Ce versement garanti tout ou en partie des obligations qui lui incombent notamment en cas de sinistre, défaut de paiement, manque de carburant au retour, véhicule sale…
Le montant de la franchise est de CAT. A 850 euros – CAT.B 900 euros – CAT.C et D 1000 euros CAT.E 1500 euros .
LOC ERIC vous donne la possibilité de racheter votre franchise (accidents corporels) en souscrivant à une complémentaire pour un montant TTC de 13 euros par jour toute catégorie confondue.
Ne sont pas pris en compte les dégâts causés sur les parties basses du véhicule (bas de caisse) et les dégâts sous le véhicule . En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Seules les personnes dont le nom figure sur le contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le conducteur doit être âgés de plus de 23 ans et être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité datant de plus de 3 ans, correspondant à la catégorie du véhicule loué. Un supplément jeune conducteur : pour les conducteurs ou conducteurs additionnels de moins de 23 ans, un forfait de 6 euros par jour est appliqué.
En cas de sinistre, ne sont jamais garantis et restent à la charge du locataire : Les dommages causés par un conducteur non munis d’un permis de conduire en cours de validité, les dommages causés par le conducteur en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues, les dommages causés intentionnellement par l’assuré, les dommages de toute nature subis par le véhicule en cas de mise en fourrière, les frais de remorquage, gardiennage et rapatriement du véhicule, les dommages occasionnés aux pneumatiques, les dommages occasionnés lors de tentatives de vol, le carburant, les effets transportés, les brûlures et détériorations intérieures du véhicule, le vol isolé d’organes du véhicule (roue, essuies glaces, antenne, rétroviseur, autoradio, outillage de bord…), les dommages consécutifs à des actes de vandalisme, émeute, mouvements de foule, la perte des clés, les bris de glace. Heure tardive livraison et récupération du véhicule après 20h il vous sera facturé 50€ .
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond » En cas de contestation les tribunaux de Fort de France sont compétents.